Amendement n° 3171 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « à leur demande » les mots : « si elles le souhaitent »
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à assurer la cohérence d’ensemble du texte.