Amendement n° 3172 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et sans exclusive »

L'exposé des motifs

Cette clarification a pour objet de garantir que ce dispositif ne puisse être mis en œuvre de manière sélective ou discriminatoire entre les provinces. En l’absence de cette précision, le risque existe que certains territoires bénéficient de transferts de compétences tandis que d’autres en seraient écartés, pour des motifs politiques, économiques ou administratifs. Dans un contexte institutionnel … (extrait)