Supprimer l'alinéa 13
La définition des ressources des provinces dans un cadre encadré limite leur autonomie financière réelle. Or, l’autonomie politique ne peut exister sans autonomie budgétaire. En maintenant un contrôle sur les ressources fiscales, le texte organise une dépendance économique persistante. La suppression de cet alinéa vise à garantir une véritable capacité financière aux institutions locales.