Amendement n° 3177 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14

L'exposé des motifs

Le mécanisme de solidarité financière prévu par cet alinéa, s’il peut apparaître légitime en principe, est défini sans garanties quant à sa gouvernance. Il existe un risque qu’il soit utilisé comme un instrument de contrôle ou de conditionnement des politiques locales. Dans un contexte de décolonisation, toute dépendance financière doit être strictement encadrée. La suppression de cet alinéa vise … (extrait)