Amendement n° 3183 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15

L'exposé des motifs

Cet alinéa constitue l’un des points les plus problématiques du texte en interdisant explicitement toute évolution qui remettrait en cause la nature des liens entre la Nouvelle-Calédonie et la France. Il revient ainsi à verrouiller constitutionnellement l’avenir institutionnel du territoire, en contradiction directe avec le principe d’autodétermination. En empêchant toute évolution librement décid… (extrait)