Amendement n° 3187 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16

L'exposé des motifs

Cet alinéa confie à l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’adoption de la Loi fondamentale, sans prévoir de ratification directe par la population. Une telle disposition prive les habitants du territoire d’un droit fondamental : celui de se prononcer eux-mêmes sur le texte qui organisera leurs institutions. Dans un contexte de décolonisation, cette absence de validation populaire const… (extrait)