Amendement n° 3198 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19

L'exposé des motifs

Si cet alinéa reconnaît une autorité supérieure à la Loi fondamentale, il ne précise pas son articulation avec la Constitution française. Cette ambiguïté révèle les limites du dispositif proposé, qui confère une apparence de souveraineté sans en assumer les conséquences juridiques. Il en résulte une hiérarchie des normes incertaine et potentiellement source de conflits. La suppression de cet aliné… (extrait)