Amendement n° 3202 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot : « déterminer » le mot : « établir »
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet article.