Amendement n° 3206 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22

L'exposé des motifs

La possibilité d’intégrer une charte des valeurs dans la Loi fondamentale peut apparaître positive, mais elle reste entièrement encadrée par un dispositif constitutionnel qui limite l’autonomie réelle du territoire. Dans ces conditions, cette charte risque de n’avoir qu’une portée symbolique, sans véritable effectivité. Elle pourrait également être utilisée pour imposer des références extérieures … (extrait)