Amendement n° 3207 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 23

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit la possibilité d’un code de la citoyenneté calédonienne, sans garantir que celui-ci soit défini de manière autonome par les institutions locales. Dans un contexte de décolonisation, la définition de la citoyenneté constitue un enjeu central qui ne peut être encadré de manière implicite par la Constitution française. L’absence de garanties en ce sens fragilise la portée de cette … (extrait)