Amendement n° 3212 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer au mot : « règles » le mot : « modalités »

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.