Amendement n° 3213 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 31

L'exposé des motifs

Cet alinéa conditionne l’accès à la nationalité calédonienne à la détention préalable de la nationalité française. Une telle exigence est profondément problématique dans un contexte de décolonisation, car elle subordonne une citoyenneté locale à une autre appartenance nationale. Elle limite la capacité du territoire à définir librement les contours de sa communauté politique. La suppression de cet… (extrait)