Amendement n° 3214 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, supprimer le mot : « seuls »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décolérer la nationalité calédonienne de la seule nationalité française. Si le lien entre les deux territoires est intrinsèque, le principe d'autodétermination des peuples ne peut viser à accorder uniquement la nationalité calédonienne aux seuls français. Les règles d'attribution de la nationalité calédonienne seront à déterminer par les calédoniens eux-mêmes.