Amendement n° 3231 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 38, substituer au mot : « conservent », le mot : « gardent ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.