Amendement n° 3232 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots : « de l’accord », les mots : « du projet d’accord ». II. - En conséquence, au même alinéa 39, substituer à la seconde occurrence des mots : « de l’accord », les mots : « du projet d’accord ».

L'exposé des motifs

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie. Employer le terme d’« accord » dans le cadre … (extrait)