Amendement n° 3238 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 41, substituer aux mots : « à l’élection », les mots : « au vote ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.