Amendement n° 3242 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot : « scrutin », le mot : « vote ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer la clarté rédactionnelle de cet alinéa.