Amendement n° 3245 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « le cas », le mot : « l’hypothèse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.