Amendement n° 3246 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article procède à une écriture complète du titre XIII de la Constitution afin d’instituer un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République. Or, cette transformation constitutionnelle repose sur des accords contestés, rejetés par les forces indépendantistes, et ne respectant pas le principe d’autodétermination du peuple calédonien. En outre, le dispositif proposé consacre une forme… (extrait)