Amendement n° 3247 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet alinéa entérine un nouveau report des élections des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Il s’agirait du quatrième report successif, ce qui constitue un signal extrêmement préoccupant pour la démocratie locale. À force de repousser les échéances électorales, l’État installe une forme de normalisation de l’exception, au détriment du droit fondamental des citoyens à choisir leurs représentants… (extrait)