Compléter l’alinéa 1 par les mots : « malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Le gel du corps électoral constitue l’un des piliers du processus engagé par l’accord de Nouméa, garantissant une expression sincère du droit à l’autodétermination dans un contexte marqué par une histoire coloniale de peuplement. En validant ce dispositif, le Conseil constitutionnel a reconnu sa conformité aux principes fondamentaux de la République, tout en tenant compte des exigences particulièr… (extrait)