Compléter l’alinéa 1 par les mots : « malgré le fait que le Conseil Constitutionnel ait jugé que le report des élections ne pourrait être étendu au-delà du dernier report dans sa décision du n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 ».
Le présent projet de loi constitutionnel s’inscrit dans une dynamique de reports successifs des échéances électorales, qui tend à devenir structurelle. Une telle situation porte atteinte aux principes fondamentaux du droit de suffrage et de périodicité des élections, qui constituent des garanties essentielles de la démocratie. En méconnaissant les limites posées par le Conseil constitutionnel, le … (extrait)