Amendement n° 3263 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "17 juin".

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales. Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance pr… (extrait)