Amendement n° 3281 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2 bis
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 1 avec les mots : « , malgré le fait que le Conseil Constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».