Amendement n° 3283 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2 bis
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.