Amendement n° 3284 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , initialement reportées pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision historique.