Amendement n° 3289 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

En tirant les conséquences d’un nouveau report électoral, cet alinéa prolonge artificiellement les mandats en cours, sans validation démocratique. Ce mécanisme participe d’une logique préoccupante : celle d’un allongement répété des mandats sans consultation des électeurs. Après plusieurs reports successifs, cette situation devient difficilement justifiable au regard des principes démocratiques. E… (extrait)