Amendement n° 3291 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « cours », le mot : « vigueur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.