Amendement n° 3293 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « membres », le mot : « élus ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « membres », le mot : « élus ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet article.