Amendement n° 3294 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa cumule deux dérives majeures : un nouveau report du processus électoral et une reprise en main de son organisation par voie réglementaire. Il permet en effet de déroger aux règles habituelles pour organiser le scrutin par décret en Conseil d’État, tout en repoussant encore une fois l’échéance démocratique. Ce serait la quatrième fois que les élections sont reportées. Quatre reports : ce… (extrait)