Amendement n° 3299 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2 bis
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer au mot : « d’approbation », les mots : « de validation ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif.