Amendement n° 3301 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « approbation », le mot : « acceptation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une rédaction plus fidèle à la réalité du dispositif proposé. En l’état, les termes employés peuvent induire une interprétation qui ne correspond pas pleinement à la portée du texte. La modification proposée permet de garantir la sincérité de la rédaction.