Amendement n° 3309 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 3
Ce que l'amendement propose
Substituer aux mots : « dans les », les mots : « sous réserve des ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.