I. - À défaut de tenue de la consultation prévue à l’article 1er de la présente loi avant la date du prochain renouvellement général des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle- Calédonie, sont admises à participer à cette élection : - les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation par la commission administrative mentionnée a… (extrait)
L'obstruction systématique de certains groupes politiques et le sabotage du processus pacifique par la frange radicale des indépendantistes risquent de rendre le calendrier de consultation initialement prévu totalement caduc. Puisque ces groupes refusent l'apaisement, il appartient à la représentation nationale de bâtir un filet de sécurité démocratique pour purger le processus de leurs chantages.… (extrait)