Amendement n° 11 de M. Ian Boucard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Aux crimes prévus au 1° de l’article 221-4 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

L’article 1er de ce projet de loi exclut du champ d’application de la procédure de jugement des crimes reconnus certaines infractions d’une particulière gravité commises à l’encontre de mineurs, telles que le viol ou le proxénétisme. Toutefois, le dispositif actuel ne mentionne pas le meurtre commis sur un mineur de moins de quinze ans. Au regard de la gravité exceptionnelle du meurtre d’un mineur… (extrait)