Amendement n° 13 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 62.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition des témoins et experts au cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus. Au stade de l'audience d'homologation, les peines proposées par le ministère public ont été acceptée par l'accusé. La Cour d'assises doit s'assurer que ces peines soient "sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité d… (extrait)