Amendement n° 34 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sauf opposition » les mots : « sous réserve de l’accord exprès ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pour indiquer si elle s’y oppose » les mots : « pour faire connaître si elle consent expressément à sa mise en œuvre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la place de la victime dans la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en substituant un régime d'accord exprès à un régime de simple absence d'opposition. En l'état du texte, la mise en œuvre de cette procédure dérogatoire repose sur une logique de non-opposition : la partie civile est réputée consentir dès lors qu'elle ne manifeste pas son refus da… (extrait)