Amendement n° 35 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ».

L'exposé des motifs

Présenté à titre subsidiaire à l'amendement tendant à subordonner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord exprès de la partie civile, le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes. Il porte de vingt à quarante jours le délai dont dispose la partie civile pour indiquer si elle s'oppose à la mise en œuvre de cette procédure. Le délai de vingt j… (extrait)