Amendement n° 44 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Aux crimes prévus aux articles 222-7 à 222-14-3 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus un ensemble d’infractions de violences particulièrement graves, à savoir les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences ayant entraîné une incapacité de travail, ai… (extrait)