Amendement n° 45 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Aux crimes qui ne relèvent pas de la compétence de la cour criminelle départementale ; « 6° ter Aux crimes prévus aux articles 222-7 à 222-14-3 du code pénal ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

L'exposé des motifs

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus, qui rompt avec les principes traditionnels du procès criminel français et réduit la place du débat public et contradictoire devant la juridiction de jugement. Dans une lettre du 12 mai 2026, le garde des sceaux a indiqué souhaiter exclure du dispositif l'ensemble des crimes sexuels ains… (extrait)