Amendement n° 46 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Aux crimes punis d’au moins vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ; » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure, à l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle, les crimes punis d’au moins vingt de réclusion criminelle ou de détention.