Amendement n° 49 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 38.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la consultation préalable de la partie civile sur les peines envisagées par le ministère public dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Si les droits de la partie civile doivent être pleinement garantis, notamment par son droit d'opposition à la procédure, son droit à l'information, son droit à être assistée … (extrait)