Amendement n° 50 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les mots « le cas échéant » afin de garantir l'information systématique de la partie civile sur la date de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure dérogatoire au procès criminel de droit commun. Dans ce cadre, il est essentiel que les droits de la p… (extrait)