Amendement n° 112 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 28.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant le recours à la téléconsultation médicale dans le cadre de la garde à vue. L’examen médical constitue une garantie essentielle de la garde à vue. Il ne s’agit pas d’un acte de soin ordinaire, mais d’un acte de contrôle, ayant pour objet de vérifier la compatibilité de l’état de santé de la personne avec la mesure de privation de li… (extrait)