Amendement n° 114 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : aux articles 222-23-1 et 222-24 à 222-26 les mots : « par la section 3 du chapitre II du titre II du livre II ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les crimes sexuels du champ de la procédure de plaider-coupable criminel instituée par le présent projet de loi. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Le ministre Gérald Darmanin a annoncé désormais que les crimes sexuels ne seraien… (extrait)