Amendement n° 115 de Mme Gabrielle Cathala à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 11° Aux crimes du titre Ier du livre II du code pénal. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) l'ensemble des crimes contre l'humanité et des crimes contre l'espèce humaine définis au titre Ier du livre II du code pénal. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Cette exclusio… (extrait)