Amendement n° 117 de Mme Gabrielle Cathala à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 11° Aux crimes du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes d'atteintes aux libertés de la personne. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Cette exclusion répond à la nature particulière des infractions concernées. Les crimes d… (extrait)