Amendement n° 118 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 11° Aux crimes du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ du plaider-coupable criminel les crimes d'atteinte à la dignité de la personne. Les infractions visées par cette catégorie occupent une place particulière dans notre droit pénal. Qu'il s'agisse de l'esclavage, de la servitude ou de l'exploitation de personnes en situation de vulnérabilité, elles ont en commun de nier l'humanité même… (extrait)