Amendement n° 127 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 38.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'entretien préalable avec la partie civile concernant les peines envisagées par le ministère public lors de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Le quantum de la peine n'est pas du ressort de la partie civile. Dans la philosophie du procès criminel en France, c'est la société qui punit dans le respect de… (extrait)