Amendement n° 143 de Mme Gabrielle Cathala à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, el… (extrait)